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3.2 · Au cours du chantier

Le constat de dommage

Source : guide technique de la réglementation DT-DICT, fascicule 3 « Formulaires et autres documents pratiques », annexe G (pages 36-37), et fascicule 2 « Guide technique des travaux », sections 8.2.2 et 8.2.3 (page 108).

Rappel : la règle des 4A

La plupart des situations d'endommagement d'un réseau sensible pour la sécurité (gaz, hydrocarbures, produits chimiques, électricité…) suivent la règle des 4A (Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir), y compris en cas de simple atteinte au revêtement sans fuite — voir en détail la fiche « Réseau endommagé ou non repéré : la conduite à tenir », qui couvre aussi l'accident électrique et la découverte d'un réseau non identifié.

Le constat contradictoire de dommage

L'exécutant de travaux à proximité d'un ouvrage existant, souterrain ou aérien, doit aviser l'exploitant dans les plus brefs délais en cas de :

  • dégradation, même superficielle, d'un ouvrage en service ;
  • déplacement accidentel de plus de 10 cm d'un ouvrage souterrain flexible en service ;
  • toute autre anomalie.

Cette obligation est satisfaite par l'établissement d'un constat contradictoire de dommage entre l'exécutant des travaux et l'exploitant de l'ouvrage concerné : réalisé sur place, il enregistre les caractéristiques du dommage, avec ou sans victime. Le formulaire (Cerfa, format A4 carboné en double exemplaire) comporte :

  • un recto contradictoire — un constat de fait, qui ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; chacune des parties signe sa propre déclaration (l'exécutant en partie gauche, l'exploitant en partie droite) ;
  • un verso non contradictoire et non opposable, librement rempli par les parties selon leurs besoins.

Chaque signataire conserve un exemplaire à l'issue du constat. Si plusieurs ouvrages sont endommagés, un formulaire est rempli par ouvrage concerné. Une case laissée vide par une partie signifie qu'elle ne sait pas remplir la mention demandée.

Réseau non sensible pour la sécurité : une procédure différente

Pour un réseau qui n'est pas sensible pour la sécurité — assainissement, télécommunications — la règle des 4A ne s'applique pas telle quelle : l'alerte des pompiers est remplacée par l'alerte de l'exploitant.

Ouvrage d'assainissement endommagé : alerter immédiatement l'exploitant du réseau ; ne pas pénétrer dans une canalisation ou un regard sans son accord et sans avoir vérifié l'absence de gaz toxique ; arrêter les engins et les éloigner de la zone endommagée ; contenir ou canaliser le fluide pour éviter sa dispersion ; éviter tout contact avec le fluide, pour des raisons sanitaires ; protéger les ouvrages voisins d'un risque d'inondation ; aménager une zone de sécurité immédiate dans la mesure du possible.

Ouvrage de télécommunication endommagé : le guide renvoie aux consignes générales d'arrêt des engins et d'appel à l'exploitant.

Consulter le guide officiel, fascicule 3, page 36 →

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